A-3.001, r. 4 - Code de déontologie des membres de la Commission des lésions professionnelles

Article 18 Versions de la disposition

2016-01-01

18. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:

1°  le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;

2°  le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission;

3°  le fait de donner des conseils juridiques dans les domaines relevant de l’expertise de la Commission.

D. 722-2005, a. 18.

2012-09-01

18. Sont incompatibles avec l’exercice de ses fonctions:

1°  le fait de solliciter, de recueillir des dons, sauf s’il s’agit d’activités à caractère communautaire, scolaire, religieux ou familial, qui ne compromettent pas les autres devoirs imposés par le présent code, ou d’engager le prestige de ses fonctions dans de telles activités;

2°  le fait de participer à des oeuvres ou à des organisations susceptibles d’être impliquées dans une affaire devant la Commission;

3°  le fait de donner des conseils juridiques dans les domaines relevant de l’expertise de la Commission.

D. 722-2005, a. 18.